JORF n°76 du 31 mars 1999

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 4 743 F est remplacée par la somme de 5 800 F.


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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 4 743 F est remplacée par la somme de 5 800 F.