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Arrêté du 23 décembre 1987

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Article 1

Créé le 29 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2001

La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 937 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 665 F.

14 versions

Article 2

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 décembre 1987 · En vigueur du 1 avril 1999 au 31 décembre 2000

En application de l'article R. 381-62, alinéa 3, la cotisation due par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celle due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant un abattement de 69 p. 100 aux montants indiqués à l'article 1er ci-dessus.

2 versions

3 cités

Article 3

Créé le 29 décembre 1987

Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 29 décembre 1987

L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 29 décembre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987

Arrêté du 23 décembre 1987
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