JORF n°76 du 31 mars 1999

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».


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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».