Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».
Arrêté du 29 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance