Article D381-17
Abrogé depuis le 2006-11-01
Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D381-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 26 février 2004
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les cotisations du régime particulier sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du coût moyen par assuré dans le régime prévu par l'article L. 381-12 des prestations auxquelles ouvre droit le régime organisé par la présente sous-section.