En vigueur depuis le 31 mars 1999
Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
Arrêté du 29 mars 1999
Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
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En vigueur depuis le 31 mars 1999
Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999
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