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CAHIER DES CHARGES

Arrêté du 29 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la Compagnie générale des eaux dans ses courriers du 14 juin 1993, du 23 août 1993 et du 15 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 12 avril 1994 · En vigueur depuis le 3 octobre 1997

La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir sur la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de téléphonie mobile de proximité, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 12 avril 1994

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 12 avril 1994

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

1 version

Article 4

Créé le 12 avril 1994

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

1 version

Article 5

Créé le 12 avril 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994

Arrêté du 29 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes