Arrêté du 29 mars 1994

Article 4

Créé le 12 avril 1994

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994