Arrêté du 29 mars 1994

Article 2

Créé le 12 avril 1994

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-03-29 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994