Arrêté du 29 mars 1994

Article 2

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Article 2

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 avril 1994

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1994-03-29 annexe

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