En vigueur depuis le 12 avril 1994
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 1994
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 12 avril 1994
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-03-29 annexe