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Arrêté du 27 novembre 1991

Abrogé30 janvier 1999

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom ;

Vu la demande de France Télécom en date du 21 mai 1991 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

France Télécom est autorisé à établir un réseau radioélectrique conforme à la norme définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour la fourniture au public du service Pointel fonctionnant dans la bande de fréquence 864,1 à 868,1 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires figurant dans le cahier des charges.

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Article 2

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1er décembre 1991.

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Article 3

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 4

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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Article 5

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

L'utilisation du ou des terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement à ce service d'accès radioélectrique et numérique au réseau public de télécommunications exploité par le titulaire, est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.

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Article 6

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

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Article 7

Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1999

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 29 janvier 1999

Arrêté du 27 novembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes