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Arrêté du 29 mai 2026

portant extension des cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et cotisations pour les producteurs d'endives

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des règles et des cotisations aux producteurs d'endives en France, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'APEF en qualité d'association d'organisations de producteurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'APEF du 2 septembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Règles pour les producteurs d'endives en France

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des règles aux producteurs d'endives en France, sauf pour certains cas spécifiques comme les ventes directes ou les produits biologiques.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire français, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques relevant du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Cotisations obligatoires pour les producteurs d'endives

Résumé. Les producteurs d'endives en France doivent payer des cotisations obligatoires de 2026 à 2028, sauf exceptions.

Pour les campagnes 2026 à 2028 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations, telles que fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 2 septembre 2025, sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er (Règles pour les producteurs d'endives en France) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication des cotisations obligatoires pour les producteurs d'endives

Résumé. Les cotisations des producteurs d'endives sont obligatoires et peuvent être consultées en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord relatif aux cotisations fixées par l'AOP « APEF » est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1fab57d5-c5ca-44bd-b35b-d8cfa64273d4
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'AOP « APEF », 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4