Arrêté du 29 mai 2024

Article 38

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Article 38

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 37 (Équivalence des référentiels de certification), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 42 (Utilisation de la marque de garantie CertiForage par les entreprises de forage certifiées).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Obligations des entreprises bénéficiant d'une équivalence

Résumé. Les entreprises équivalentes doivent suivre des règles et les prouver lors des travaux de forage.

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 37 (Équivalence des référentiels de certification), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 42 (Utilisation de la marque de garantie CertiForage par les entreprises de forage certifiées).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance