Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 20-29-24 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que leurs suppléants.

Les représentants des présidents ou vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.

Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.

Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des présidents de conseils d'administration concernés trente jours au moins avant le scrutin.
Dans les dix jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours qui statue sans délai.

Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'Agence au plus tard vingt jours avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin.
Elles peuvent faire l'objet d'un dépôt à l'agence avec remise d'un récépissé, d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Les candidatures arrivées après la limite fixée ne sont pas prises en compte. Aucune liste ne peut être modifiée après la clôture du dépôt des candidatures.
Chaque liste comporte les noms de deux candidats titulaires, de genre différent, et deux candidats suppléants, également de genre différent.
Elle est accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat et doit mentionner le nom de la ou les personnes habilitées à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Une liste de candidats n'est recevable que si elle est complète et respecte la parité.
La publicité des candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et elles sont notifiées aux représentants habilités de chaque liste.

Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours adresse à chaque électeur le matériel de vote, comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'Agence. Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : Election des membres du conseil d'administration de l'ACMOSS - représentants des SIS, l'adresse de l'Agence, ses noms et prénoms, sa qualité et sa signature.
Dès réception par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous la responsabilité de ce dernier.

Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence. Ces opérations sont publiques.
Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Il est d'abord procédé au recensement des votes. La liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l'urne. Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans ladite urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :

- les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle fourni ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
- les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.