Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des résultats électoraux
Résumé Si vous voulez contester les résultats d'une élection, vous devez le faire par écrit au directeur de l'Agence dans les cinq jours suivant l'annonce des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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