Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours dans l'organisation des opérations électorales
Résumé L'agence des communications mobiles s'occupe des élections et paie les frais et le matériel.
Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
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