Arrêté du 29 mai 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 15 juin 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance