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Arrêté du 29 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les infirmiers de l'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les infirmiers de l'État.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat régi par les décrets du 23 novembre 1994 modifié susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des infirmiers de l'État

Résumé. Un décret fixe la composition de la commission administrative paritaire pour les infirmiers et infirmières de l'État, avec un représentant titulaire et un suppléant pour chaque grade.

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 94,00% femmes et 6,00% d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Infirmier et infirmière de classe normale 1 1
Infirmier et infirmière de classe supérieure 1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression des règles sur la commission administrative paritaire des infirmières de l'État

Résumé. Un arrêté abroge les règles concernant la commission administrative paritaire des infirmières et infirmiers de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 1995Art. 1Arrêté du 25 août 1995Art. 2Arrêté du 25 août 1995Art. 3
- Arrêté du 25 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement des instances représentatives du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les infirmiers de l'État

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les infirmiers de l'État et organise son fonctionnement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.F. Lemaître

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5