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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat régi par les décrets du 23 novembre 1994 modifié susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 94,00% femmes et 6,00% d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Infirmier et infirmière de classe normale | 1 | 1 |
| Infirmier et infirmière de classe supérieure | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.F. Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022