Vu 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les infirmiers de l'État
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les infirmiers de l'État.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat régi par les décrets du 23 novembre 1994 modifié susvisé.
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Composition de la commission administrative paritaire des infirmiers de l'État
Résumé. Un décret fixe la composition de la commission administrative paritaire pour les infirmiers et infirmières de l'État, avec un représentant titulaire et un suppléant pour chaque grade.
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 94,00% femmes et 6,00% d'hommes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Infirmier et infirmière de classe normale
1
1
Infirmier et infirmière de classe supérieure
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.