Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat régi par les décrets du 23 novembre 1994 modifié susvisé.