JORF n°0122 du 30 mai 2018

Article 2

Article 2

Au cinquième alinéa du2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».


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Version 1

Au cinquième alinéa du2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».