JORF n°0129 du 6 juin 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-12 et R. 227-14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mars 2007 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mars 2007 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mars 2007 > > Art. 2 > >

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2015.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan