L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, décret du 20 décembre 1973 et décret du 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil d'instruction » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.