Arrêté du 29 mai 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur la désignation des représentants syndicaux est annulé.

L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance