JORF n°0133 du 11 juin 2009

Article 3

Article 3

L'arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.