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Arrêté du 29 mai 2009

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique de l'Etat relatif à la création au ministère de la justice d'un comité technique paritaire ministériel,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans la justice

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire ministériel de la justice.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA-Justice) :
5 titulaires ;
5 suppléants.
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
3 titulaires ;
3 suppléants.
Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat, Force ouvrière (FO) :
3 titulaires ;
3 suppléants.
Syndicat national C. Justice :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Syndicat affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
1 titulaire ;
1 suppléant.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de dix jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur la désignation des représentants syndicaux est annulé.

L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Désignation des représentants du personnel dans la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne qui peut choisir les représentants du personnel et combien ils seront.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Arrêté du 29 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4