Arrêté du 29 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de dix jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance