En vigueur depuis le 12 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel dans la justice
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne qui peut choisir les représentants du personnel et combien ils seront.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.