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Annexe

JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'aide exceptionnelle entre les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé Des aides de 1 000 euros minimum sont distribuées aux autorités de transport et aux communes qui gèrent des services, sauf en Île-de-France.

En application de l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé, le montant de l'aide exceptionnelle est réparti entre les autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'aux communes continuant d'organiser des services au titre du II de ce même article (hors Ile-de-France), selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le montant minimum de l'aide est de 1 000 euros.

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Article 2

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Liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions pour les transports en commun électriques ou au gaz naturel

Résumé Les bénéficiaires des 80 millions pour les transports propres sont dans l'annexe I.

Les organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions d'euros prévue à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel sont listés en annexe I du présent arrêté.

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Article 3

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Liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 20 millions pour les transports en commun alternatifs

Résumé Les organismes qui vont utiliser les 20 millions d'euros pour les transports en commun avec des énergies différentes de l'électricité et du gaz naturel sont nommés dans l'annexe II.

Les organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 20 millions d'euros prévue à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant avec une autre énergie que l'électricité ou le gaz naturel, sont listés en annexe II du présent arrêté.

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Article 4

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Versement des aides par le préfet de région

Résumé Le préfet de région donne les aides.

Les aides sont versées par le préfet de région.

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Article 5

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Exécution et recours de l'arrêté

Résumé Cet article dit qui doit appliquer l'arrêté et comment contester cette décision

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

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Annexe

Annexe

Fait le 29 juin 2023.

Clément Beaune