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Arrêté du 29 juin 2023

portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les transports propres

Résumé. L'État donne de l'argent aux communes et autorités de transport pour améliorer les transports propres, sauf en Île-de-France.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) et L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité) ;

Vu la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transports) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 (Aide exceptionnelle pour les transports publics en 2023) relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions), en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Répartition de l'aide exceptionnelle entre les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Des aides de 1 000 euros minimum sont distribuées aux autorités de transport et aux communes qui gèrent des services, sauf en Île-de-France.

En application de l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé, le montant de l'aide exceptionnelle est réparti entre les autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ainsi qu'aux communes continuant d'organiser des services au titre du II de ce même article (hors Ile-de-France), selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le montant minimum de l'aide est de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions pour les transports en commun électriques ou au gaz naturel

Résumé. Les bénéficiaires des 80 millions pour les transports propres sont dans l'annexe I.

Les organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions d'euros prévue à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel sont listés en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 20 millions pour les transports en commun alternatifs

Résumé. Les organismes qui vont utiliser les 20 millions d'euros pour les transports en commun avec des énergies différentes de l'électricité et du gaz naturel sont nommés dans l'annexe II.

Les organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 20 millions d'euros prévue à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant avec une autre énergie que l'électricité ou le gaz naturel, sont listés en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Versement des aides par le préfet de région

Résumé. Le préfet de région donne les aides.

Les aides sont versées par le préfet de région.

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Exécution et recours de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qui doit appliquer l'arrêté et comment contester cette décision

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

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Financement des transports électriques et au gaz naturel

Résumé. L'État donne de l'argent pour aider les transports propres.
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Financement des transports alternatifs

Résumé. La France donne de l'argent aux transports qui n'utilisent pas d'électricité ou de gaz naturel.

Fait le 29 juin 2023.

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe