Arrêté du 29 juin 2023

Article 5

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Article 5

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Exécution et recours de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qui doit appliquer l'arrêté et comment contester cette décision

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance