Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des aides par le préfet de région
Résumé Le préfet de région donne les aides.
Les aides sont versées par le préfet de région.
1 version