Arrêté du 29 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les aides sont versées par le préfet de région.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Versement des aides par le préfet de région

Résumé. Le préfet de région donne les aides.

Les aides sont versées par le préfet de région.

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