Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juillet.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1 version