Arrêté du 29 juin 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance