Créé le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires détachés en cas de restructuration de service
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A qui perdent leur poste à cause de la restructuration peuvent obtenir de l'aide.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.