Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les changements d'affectation entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024
Résumé Les changements d'affectation cette année bénéficient des mesures d'accompagnement prévues par l'arrêté
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.
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