Arrêté du 29 juin 2023

Article 4

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Article 4

Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Mesures d'accompagnement des changements d'affectation

Résumé. Si tu as changé de poste entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024, tu peux avoir de l'aide.

Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance