Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des fonctionnaires lors de la restructuration
Résumé Si un fonctionnaire perd des indemnités à cause d'une restructuration, il peut obtenir une compensation.
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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