Arrêté du 29 juin 2023

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Opérations de restructuration au sein de la police nationale), peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Indemnisation des fonctionnaires en mobilité fonctionnelle

Résumé. Les fonctionnaires qui changent de poste à cause d'une restructuration peuvent recevoir une aide financière.

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Opérations de restructuration au sein de la police nationale), peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance