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Arrêté du 29 juin 2022

pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les artistes-interprètes

Résumé. Les artistes-interprètes doivent être payés d'une certaine manière pour leurs œuvres diffusées en ligne, avec des règles précises à suivre.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 212-14 (Rémunération minimale des artistes-interprètes pour le streaming) ;

Vu l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération minimale des artistes-interprètes pour le streaming) du 12 mai 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Obligation de l'accord sur la garantie de rémunération minimale des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes

Résumé. Les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes qu'ils paient doivent suivre des règles précises pour la rémunération.

Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Entrée en vigueur de l'arrêté) dudit accord.
L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 (Chargement de l'exécution et publication de l'arrêté) du titre III de l'annexe III cette même convention.
L'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle (Contrat entre artiste-interprète et producteur) soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération minimale des artistes-interprètes pour le streaming).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er juillet 2022 et dure autant que dit un autre article.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. Les responsables du ministère de la culture doivent publier cet arrêté et l'accord qui va avec dans le journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord susvisé, qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes

Résumé. Les artistes-interprètes ont droit à un salaire minimum pour leurs œuvres diffusées en ligne, avec des règles spécifiques selon leur mode de rémunération.

Fait le 29 juin 2022.

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe