En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Obligation de l'accord sur la garantie de rémunération minimale des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes
Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Entrée en vigueur de l'arrêté) dudit accord.
L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 (Chargement de l'exécution et publication de l'arrêté) du titre III de l'annexe III cette même convention.
L'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle (Contrat entre artiste-interprète et producteur) soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération minimale des artistes-interprètes pour le streaming).
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