Champ des exploitations

Conformément à l'article L. 212-14 du CPI, la garantie de rémunération minimale porte sur la mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, dites ci-après diffusions en flux.
Les parties sont en désaccord sur le champ de cette mise à disposition qui devrait, selon certaines, inclure la mise à disposition de phonogrammes incorporés dans un vidéogramme ou dans un autre contenu audio tels que par exemple les podcasts, les programmes radiophoniques etc.
A l'inverse, pour d'autres, ces exploitations ne correspondent pas à l'exploitation d'un phonogramme et/ou ne relèvent pas d'une mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
Les parties conviennent cependant que ce désaccord ne constitue pas un obstacle à la signature du présent accord, dont le champ porte par conséquent sur les phonogrammes non incorporés dans un autre contenu protégé.
Les exploitations relevant de la gestion collective obligatoire n'entrent pas dans le champ du présent accord.

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux artistes-interprètes engagés par un employeur dans le cadre de son activité de producteur phonographique lorsqu'elle constitue son activité principale, dans un contrat de travail notamment régi par les articles L. 1242-1 et suivants, L. 7121-3 et suivants, et L. 7121-8 du code du travail, par le code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-14) et l'ensemble des dispositions conventionnelles prévues par la CCNEP. Il s'applique également aux artistes-interprètes rémunérés par exception sur facture par tout producteur phonographique ci-avant défini, dans le cadre d'un contrat de cession régi par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le présent accord s'applique, au bénéfice de ces artistes-interprètes, au titre des exploitations en France et à l'étranger de leurs enregistrements produits dans les conditions du présent article et telles que définies à l'article 1er.