Arrêté du 29 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application de l'arrêté avec des réserves spécifiques

Résumé. Cet arrêté doit suivre les règles de l'article 181 d'une loi de 2021 et ses règlements.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance