Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur
Résumé Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Energies Services Lavaur ne s'appliquent plus.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
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