Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2023.