Arrêté du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2023.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel restent les mêmes jusqu'en 2023.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance