Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand on a des jours à l'ancien tarif et des jours au nouveau, la facture est divisée en fonction du nombre de jours.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Source : Légifrance