Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Si vous avez deux tarifs de gaz, la facture divise les consommations par le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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