Arrêté du 29 juin 2022

Article 5

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Article 5

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise) du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné.

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Garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des deux prêts jusqu'à leur fin, sauf problème, et suit certaines règles.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise) du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné.

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