Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) de ce même arrêté.

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Plafond des prêts cumulés par entreprise

Résumé. Le total des deux prêts ne doit pas dépasser un certain montant pour chaque entreprise, en incluant tous ses établissements en France.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) de ce même arrêté.

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