Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise
Résumé L'État soutient la société FIFTEEN SAS avec une garantie de 12,5 millions d'euros pour ses prêts.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
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