Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés par entreprise) du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur les prêts) du présent arrêté.

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Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise

Résumé. L'État soutient la société FIFTEEN SAS avec une garantie de 12,5 millions d'euros pour ses prêts.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés par entreprise) du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur les prêts) du présent arrêté.

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