JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 7

Article 7

L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 8° est abrogé ;
2° Le 9° est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 8° est abrogé ;

2° Le 9° est abrogé.