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Arrêté du 29 juin 2020

modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

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Modification des titres et commissions pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les titres et les commissions des ingénieurs du ministère de la défense.

La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 2 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification du titre des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Un arrêté modifie le titre des ingénieurs du ministère de la défense.

A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé (Création de commissions administratives au ministère de la défense), les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».

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Modification des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales sont modifiées pour regrouper certaines catégories d'agents du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires centrales

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires centrales en ajustant le nombre de représentants du personnel et de l'administration pour différents corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe I → Version 9
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2011 est modifié dans son annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe II → Version 10
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, modifiant certaines règles existantes.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6