Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 juin 2018

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'indemnité pour les débitants de tabac

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour obtenir une indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac, en supprimant certaines pièces justificatives et en créant un nouveau formulaire.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Simplification des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac) fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'obtention de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac sont simplifiées, notamment en supprimant certaines pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du formulaire d'indemnité pour les débitants de tabac

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour accepter ou refuser l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du formulaire pour l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Un formulaire est mis à jour pour accepter ou refuser une indemnité liée à la fin d'activité des débitants de tabac.

Fait le 29 juin 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe