Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques sont étendues jusqu'au 2 juin 2020.
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Arrêté du 29 juin 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du GNIS ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en dates du 10 mai 2016 et du 23 juin 2016 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques,
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01dcb152-8f53-4810-8ac8-7fff41543ea4.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : www.gnis.fr.
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Les textes suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 4 juin 1965 portant homologation de la convention-type de multiplication de semences de chanvre monoïque ;
- l'arrêté du 21 mars 1972 portant homologation de la convention type de multiplication pour les semences de plantes fourragères graminées et légumineuses ;
- l'arrêté du 3 décembre 1963 homologuant la convention type de production et de collecte de plants de pomme de terre, modifiée par les arrêtés des 16 mai 1967, 18 octobre 1967 et 28 décembre 1973 ;
- l'arrêté du 27 mars 1975 homologuant la convention type de multiplication des semences de lin ;
- l'arrêté du 13 avril 1976 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences ou plantes oléagineuses ;
- l'arrêté du 24 mars 1980 portant homologation de la convention type de production de semences de maïs ;
- l'arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences potagères et florales ;
- l'arrêté du 5 juillet 2001 portant homologation de la convention type de multiplication de semences de céréales à paille ;
- l'arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Arrêté du 29 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4