Arrêté du 29 juin 2017

Article 16

Créé le 2 juillet 2017

L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017