Arrêté du 29 juin 2017

Article 9

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Article 9

L'organisme de formation certifié dresse un bilan annuel de ses activités de formation précisant le calendrier de ses formations, et des épreuves de contrôle de connaissance le cas échéant, le nombre de candidats formés par type de formation, le taux de réussite par session de formation ainsi que la liste à jour du formateur et des intervenants mentionnés à l'article 8 (Exigences pour les formateurs en esthétique) du présent arrêté.
Il transmet ce bilan annuel d'activité à l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer un rapport annuel à leur certificateur, avec les détails des formations et des formateurs.

L'organisme de formation certifié dresse un bilan annuel de ses activités de formation précisant le calendrier de ses formations, et des épreuves de contrôle de connaissance le cas échéant, le nombre de candidats formés par type de formation, le taux de réussite par session de formation ainsi que la liste à jour du formateur et des intervenants mentionnés à l'article 8 (Exigences pour les formateurs en esthétique) du présent arrêté.
Il transmet ce bilan annuel d'activité à l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance