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Arrêté du 29 juin 2016

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement de grade à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2016 modifie les règles pour l'avancement de grade à la Caisse des dépôts et consignations.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fonctions spécifiques pour l'avancement à la Caisse des dépôts

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2016 précise les fonctions spécifiques à la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'avancement de grade.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :
1. Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique).
2. Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique).
3. Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions d'encadrement ou d'expertise égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur régional.
4. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux points 1 à 4 exercées en position d'activité au sein des filiales du groupe Caisse des dépôts et consignations au sens de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations).

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Suppression des règles sur les fonctions spécifiques à la Caisse des dépôts

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient certaines fonctions spécifiques à la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Publication d'un arrêté concernant les fonctions spécifiques à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2016 précise les fonctions spécifiques dans la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour certaines applications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

P.-R. Lemas

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3