Abrogé7 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 2
Créé le 27 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 29 juin 2016art. 2
En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mercredi 6 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.