Arrêté du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.

Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine.

Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Transition des comités de pêche maritimes

Résumé. Les dirigeants des comités de pêche de certaines régions gardent leurs pouvoirs jusqu'à la création des nouveaux conseils régionaux.

Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.

Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine.

Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

Modifié parArrêté du 26 décembre 2016art. 2 : Maintien des pouvoirs des dirigeants de comités de pêche

En résumé. L'arrêté précise les modalités de transition pour les organes dirigeants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins lors de la fusion des régions Haute-Normandie/Basse-Normandie et Poitou-Charentes/Aquitaine.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance